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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 12
Versions de la disposition
12. Dès la réception de la grille de calcul et des pièces justificatives, le bureau coordonnateur la complète, la signe et la transmet sans délai à la Commission afin qu’elle établisse l’indemnité de remplacement du revenu de la personne responsable. Il en transmet également copie au ministre et à la personne responsable avec mention que cette dernière peut, conformément à l’article 19, demander sa révision au ministre dans les 30 jours de sa réception.
En vig.: 2019-09-19
12. Dès la réception de la grille de calcul et des pièces justificatives, le bureau coordonnateur la complète, la signe et la transmet sans délai à la Commission afin qu’elle établisse l’indemnité de remplacement du revenu de la personne responsable. Il en transmet également copie au ministre et à la personne responsable avec mention que cette dernière peut, conformément à l’article 19, demander sa révision au ministre dans les 30 jours de sa réception.
